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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Heereweg 46
2161 AH Lisse
Pays-Bas
info@easyseed.nl
tél. : +31-6-44485733

DÉFINITIONS

Vendeur : Easyseed.nl BV
Acheteur : la société qui achète les Produits auprès du Vendeur
Conditions : les présentes Conditions Générales de Vente du Vendeur
Produits : les semences et autres matériels végétaux proposés par le Vendeur
Confirmation de Commande : l’enregistrement écrit par le Vendeur de la commande de l’Acheteur
Contrat : les accords relatifs à la vente et à la livraison des Produits par le Vendeur à l’Acheteur, tels que définis dans la Confirmation de Commande et les Conditions Générales de Vente, et acceptés par l’Acheteur

  1. APPLICABILITÉ/OBLIGATION D'INFORMATION

    1. Les présentes conditions générales s'appliquent au présent contrat et à sa formation.
    2. Le vendeur considère qu'il est de son devoir d'informer l'acheteur en lui communiquant les conditions générales de vente sur demande et/ou après le premier contact concernant les produits et/ou lors de la confirmation de commande initiale. Ces conditions générales sont disponibles sur son site web : www.easyseeds.nl.
    3. L’obligation d’information du vendeur se limite à la confirmation de commande initiale adressée à l’acheteur ou à l’accord initial conclu entre les parties, ainsi qu’à toute modification des conditions générales. Pour tout autre usage, l’acheteur est réputé avoir pris connaissance de l’applicabilité et du contenu des conditions générales.
    4. Le vendeur conseille aux utilisateurs de ses catalogues et de son site web de lire les conditions générales de vente avant de commander des produits.
    5. Les conditions générales de vente de l'acheteur ne s'appliquent pas au présent contrat.
    6. Si l’Acheteur n’accepte pas les Conditions Générales ou s’il adhère à ses propres conditions générales, aucun Accord ne sera conclu (voir 3.4).

  2. OFFRE

    1. L'offre de produits du vendeur est sans engagement et n'oblige les parties à rien.
    2. Le vendeur ne fournit pas de biens aux personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Toute ambiguïté à ce sujet ou concernant la structure juridique de l'acheteur relève de la responsabilité et des risques de ce dernier et de sa direction, solidairement. Les règles légales relatives aux achats des consommateurs ne s'appliquent pas au présent contrat ni à sa formation.
    3. La désignation des produits dans l'offre du vendeur fait foi. Toute modification apportée par l'acheteur sera à ses risques et périls.

  3. CONFIRMATION DE COMMANDE/ACCORD/DÉVIATIONS

    1. Une commande de produits passée par l'acheteur est enregistrée par le vendeur dans une confirmation de commande.
    2. La confirmation de commande répertorie les produits, les quantités, les variétés, les prix, les dates de livraison, les adresses de livraison et les détails de la commande.
    3. La confirmation de commande sera immédiatement remise ou envoyée à l’acheteur (voir 1.2).
    4. Si l'acheteur ne souhaite pas conclure de contrat (voir point 1.6), il doit en informer le vendeur par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de commande et/ou des produits, et retourner les produits commandés complets, non utilisés et non ouverts au vendeur par courrier recommandé ou transport recommandé. Le vendeur accusera réception du retour et, le cas échéant, ajustera et/ou créditera la confirmation de commande et la facture.
    5. Si le vendeur n’a pas reçu les produits commandés dans les 5 jours ouvrables, un accord a quand même été conclu (voir 3.4).
    6. Les dérogations au présent accord ne seront applicables que si elles sont consignées par écrit, datées et signées par le vendeur et l'acheteur.
    7. La direction de l'acheteur garantit personnellement et solidairement l'exécution par l'acheteur de ses obligations au titre du présent contrat.
    8. Toute disposition nulle ou annulée des Conditions générales sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la même intention, tandis que les autres dispositions des Conditions générales resteront pleinement en vigueur.

  4. LIVRAISON/TRANSPORT

    1. Les produits seront livrés à l'acheteur dans les meilleurs délais.
    2. Le vendeur fera tout son possible pour livrer conformément au contrat, mais les écarts ne sont pas rédhibitoires.
    3. Les produits d'un même contrat peuvent être livrés et facturés en plusieurs fois.
    4. Tous les frais de livraison (retour recommandé) des Produits, par voie postale ou par transport, seront à la charge de l'Acheteur et seront facturés au Vendeur si nécessaire.
    5. L'acheteur est tenu d'acheter les produits qu'il a commandés.
    6. L’acheteur est responsable des produits comme s’il en était le propriétaire dès le moment où ils quittent le vendeur (voir 9.1).
    7. En cas de défaut (voir 8.6), le Vendeur peut suspendre ou interrompre la livraison des Produits à l'Acheteur.

  5. PRODUITS DE QUALITÉ/DÉFAUTS/LITIGES QUALITÉ

    1. Les produits seront de qualité acceptable et répondront aux exigences de qualité habituelles pour les experts.
    2. L'acheteur doit immédiatement vérifier, dès la livraison, si les produits sont conformes au contrat.
    3. L'acheteur doit signaler par écrit au vendeur les défauts visibles dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison et les défauts non visibles dans les 2 jours ouvrables suivant leur découverte et en tout cas au plus tard 2 mois après la livraison (voir 7.4).
    4. L’acheteur conservera tous les éléments de preuve relatifs aux défauts allégués et les documentera par des photographies ou des vidéos. Les plants seront conservés pour inspection. Le vendeur informera l’acheteur des modalités et du lieu d’inspection des produits prétendument défectueux et des éléments de preuve. L’acheteur coopérera pleinement à tout examen externe des preuves.
    5. Tout litige relatif à la qualité des produits sera soumis à Naktuinbouw. ​​La décision de Naktuinbouw sera définitive. La partie perdante prendra en charge les frais de Naktuinbouw.
    6. En cas de produits défectueux, le contrat restera en vigueur et le vendeur livrera des produits de remplacement à l'acheteur dans les meilleurs délais.

  6. FORCE MAJEUR

    1. La force majeure désigne toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur qui empêche ou entrave sérieusement l'exécution (partielle) du Contrat par le Vendeur et/ou qui donne lieu à l'invocation de la réserve de récolte et de transformation usuelle dans le secteur des semences, sur la base de laquelle le Vendeur est en droit de livrer à l'Acheteur une quantité au prorata de la commande.
    2. En cas de force majeure, le vendeur est autorisé à suspendre l'exécution du contrat, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire, jusqu'à ce que la force majeure cesse, ou à résilier le contrat, en tout ou en partie, sans aucune obligation de verser des dommages et intérêts à l'acheteur.

  7. RESPONSABILITÉ

    1. Si le vendeur est responsable des défauts des produits, son obligation de verser des dommages-intérêts est limitée au montant maximal de la facture du produit concerné et de la livraison à l'origine de la responsabilité.
    2. Le vendeur décline toute responsabilité pour :
      1. dommages dus à une livraison tardive ou incorrecte des produits ;
      2. dommages survenus lors de la livraison par voie postale ou par transport ;
      3. dommages résultant d'une culture/utilisation incorrecte et/ou non qualifiée des Produits par ou pour le compte de l'Acheteur ;
      4. limitations/écarts dans la pureté variétale, la croissance et la floraison des produits, qu'ils résultent ou non de caractéristiques variétales ;
      5. dommages liés à des produits de qualité acceptable et/ou présentant des caractéristiques de race généralement connues ou des caractéristiques communiquées par le vendeur à l'acheteur et/ou des caractéristiques attribuées aux produits par l'acheteur mais non constatées ;
      6. dommages indirects, dommages consécutifs et/ou pertes de profits de l'acheteur.
    3. L'acheteur est responsable des dommages et des pertes des produits pendant la livraison (retour) par voie postale ou par transport.
    4. Les réclamations de l'acheteur seront caduques si les obligations et les conditions des articles 5.3, 5.4, 8.7 et 9.1 n'ont pas été respectées et/ou si les produits sont endommagés.
    5. L'acheteur indemnisera le vendeur et ses représentants contre toute réclamation de tiers en lien avec (conseils/informations sur) les produits.
    6. Toute réclamation de l'acheteur ou responsabilité du vendeur ne libère pas l'acheteur de ses obligations (de paiement) en vertu du contrat.

  8. PRIX/PAIEMENT

    1. Le prix des produits est indiqué en euros et hors TVA.
    2. Le prix comprend les frais de port mais ne comprend pas les frais de retour (en recommandé) par voie postale ou de transport.
    3. Des frais administratifs ou autres peuvent s'appliquer.
    4. Le paiement doit être effectué au moment de la commande sur le site web du vendeur.
      À défaut, le vendeur enverra à l'acheteur une facture pour chaque livraison de produit, avec un délai de paiement de 30 jours (sauf accord contraire) et les coordonnées bancaires du vendeur (voir point 3.7).
    5. L'acheteur n'est pas autorisé à compenser une facture du vendeur avec une demande reconventionnelle.
    6. Les paiements effectués par l'acheteur seront d'abord affectés à la réduction des intérêts et des frais de recouvrement dus conformément au contrat, puis au montant principal dû sur la facture la plus ancienne du vendeur.
    7. Tout retard de paiement entraîne immédiatement et automatiquement, sans mise en demeure, un défaut de paiement de la part de l'acheteur et l'obligation de payer un intérêt de pénalité de 1 % par (fraction de) mois (intérêts sur intérêts par an) et 15 % de frais de recouvrement (extra)judiciaires sur les factures impayées TVA comprise, avec un minimum de 750 € par facture (voir 3.7).
    8. Les objections aux factures doivent être reçues par écrit par le Vendeur dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la facture et ne libèrent pas l'Acheteur de ses obligations (de paiement) en vertu du Contrat (voir 7.4).
    9. En cas de manquement, le vendeur peut suspendre ou interrompre toutes les livraisons de produits à l'acheteur.
    10. Le vendeur peut exiger de l'acheteur qu'il paie (une partie de) une facture à l'avance ou qu'il fournisse une garantie pour l'exécution de ses obligations (de paiement) en vertu du contrat.

  9. RÉSERVATION DE PROPRIÉTÉ

    1. Tant que l’Acheteur n’a pas rempli ses obligations (de paiement) en vertu du Contrat, les Produits restent la propriété du Vendeur et l’Acheteur détient ces Produits pour le Vendeur sans le droit de les transférer à des tiers à titre de garantie ou de propriété, de les livrer ou de les faire siens par accession (voir 4.6 et 7.4).
    2. En cas de crainte fondée de violation de la présente disposition, le vendeur est en droit de reprendre possession des produits auprès de l'acheteur ou d'un tiers. Ceci ne libère pas l'acheteur de ses obligations de paiement au titre du contrat.
    3. La violation de cette disposition entraînera automatiquement l’application des articles IX.6 et XII et obligera l’acheteur à verser au vendeur une amende supplémentaire immédiatement exigible s’élevant à 50 % des factures impayées du vendeur.

  10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Il est interdit à l'acheteur d'établir, de suggérer ou d'utiliser un droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits, que ce soit dans la désignation orale ou écrite des Produits ou sur l'emballage qui leur est destiné (voir 2.3).
    2. Si l’acheteur découvre un mutant dans une variété protégée, il doit immédiatement en informer par écrit le vendeur et le titulaire du droit d’obtention végétale.

  11. ACCORD DE CONTRÔLE

    1. Afin de vérifier la bonne exécution du Contrat par l'Acheteur et d'évaluer les Produits,
      1. Le vendeur est autorisé à pénétrer dans l'établissement de l'acheteur et dans d'autres établissements, locaux et espaces où se trouvent les produits pendant les heures normales d'ouverture, sans préavis ;
      2. L'acheteur donnera au vendeur accès à son administration dès la première demande de ce dernier.

  12. RÉSILIATION/DISSOLUTION DU CONTRAT

    1. Le contrat peut être résilié par le vendeur avec effet immédiat et sans intervention judiciaire si l'acheteur ne remplit pas ses obligations (de paiement) même après une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable pour s'exécuter.
    2. La résiliation du contrat visée au paragraphe précédent s'effectuera par lettre recommandée adressée à l'acheteur.
    3. Si l'Acheteur manque à l'une ou plusieurs de ses obligations, est déclaré en faillite ou bénéficie d'une suspension de paiement ou si une demande en ce sens est déposée, fait l'objet d'une liquidation et/ou si ses actifs sont saisis en tout ou en partie, le Vendeur aura le droit de suspendre immédiatement le Contrat sans préavis de manquement ou de le résilier en tout ou en partie par une déclaration écrite.
    4. Cela ne libère pas l’Acheteur de ses obligations (de paiement) en vertu du Contrat et les rend immédiatement exigibles et payables par le Vendeur, sans préjudice de son droit à une indemnisation complète et à l’exercice de sa réserve de propriété (voir X).

  13. DROIT APPLICABLE/CHOIX DU TRIBUNAL/TRADUCTION

    1. Le présent Contrat, y compris les Conditions générales et la Confirmation de commande, ainsi que les questions relatives à la juridiction absolue et relative, même si elles sont soumises à un tribunal étranger, sont régis par le droit néerlandais.
    2. Tous les litiges relatifs au Contrat, à l'exception de ceux concernant la qualité des Produits (voir VI.5), seront portés devant le tribunal compétent de La Haye, à moins que le Vendeur ne choisisse un autre tribunal.
    3. Si les parties utilisent une traduction des Conditions générales, le texte néerlandais des Conditions générales restera déterminant pour l'interprétation du texte.